{"id":4294,"date":"2019-10-02T18:19:55","date_gmt":"2019-10-02T16:19:55","guid":{"rendered":"https:\/\/www.otp.ch\/?p=4294"},"modified":"2021-11-23T16:30:07","modified_gmt":"2021-11-23T15:30:07","slug":"lobligation-de-prevoir-un-plan-social-en-cas-de-licenciements-collectifs","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.otp.ch\/fr\/lobligation-de-prevoir-un-plan-social-en-cas-de-licenciements-collectifs\/","title":{"rendered":"L\u2019obligation de pr\u00e9voir un plan social en cas de licenciements collectifs"},"content":{"rendered":"<div  class=\"tatsu-SJZC4Rrf_r tatsu-section    tatsu-clearfix\" data-title=\"\"  data-headerscheme=\"background--dark\"><div class='tatsu-section-pad clearfix' data-padding='{\"d\":\"20px 0px 90px 0px\"}' data-padding-top='20px'><div class=\"tatsu-row-wrap  tatsu-wrap tatsu-row-one-col tatsu-row-has-one-cols tatsu-medium-gutter tatsu-reg-cols  tatsu-clearfix tatsu-rJeCEArfdH\" ><div  class=\"tatsu-row \" ><div  class=\"tatsu-column  tatsu-column-no-bg tatsu-one-col tatsu-column-image-none tatsu-column-effect-none  tatsu-ByC40HGOH\" data-animation=\"fadeIn\"   data-parallax-speed=\"0\" style=\"\"><div class=\"tatsu-column-inner \" ><div class=\"tatsu-column-pad-wrap\"><div class=\"tatsu-column-pad\" ><div  class=\"tatsu-module tatsu-text-block-wrap tatsu-BydL0BGdr  \"><div class=\"tatsu-text-inner tatsu-align-center  clearfix\" data-animation=\"fadeIn\"  ><style>.tatsu-BydL0BGdr.tatsu-text-block-wrap .tatsu-text-inner{width: 100%;text-align: left;}<\/style>\n<p>L&rsquo;obligation l\u00e9gale mise en place et qui pr\u00e9voit que les employeurs ont l\u2019obligation d&rsquo;att\u00e9nuer, pour les collaborateurs concern\u00e9s, les cons\u00e9quences du licenciement en leur offrant un plan social, est une obligation qui b\u00e9n\u00e9ficie \u00e9galement aux employeurs. Un plan social judicieusement \u00e9labor\u00e9 et comprenant un accompagnement cibl\u00e9 permettra aux collaborateurs licenci\u00e9s de saisir des opportunit\u00e9s de carri\u00e8re.<!--more--><\/p>\n<p><strong>Un plan social obligatoire depuis 2014<\/strong><\/p>\n<p>Les dispositions en question se trouvent \u00e0 l\u2019article 335h-k du Code des obligations (CO). \u00a0Les infractions \u00e0 la r\u00e9glementation peuvent entra\u00eener des co\u00fbts consid\u00e9rables. Dans un contexte \u00e9conomique mondialis\u00e9, les raisons pour lesquelles une entreprise devrait proc\u00e9der \u00e0 des licenciements collectifs sont multiples, mais souvent \u00e9galement compr\u00e9hensibles pour les personnes ext\u00e9rieures \u00e0 l\u2019entreprise. Pour les employeurs, l&rsquo;obligation s&rsquo;applique dans les cas suivants\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>plus de 20 et moins de 100 collaborateurs au moins 10 licenciements,<\/li>\n<li>entre 100 et \u00a0300 collaborateurs minimum 10% de l&rsquo;effectif,<\/li>\n<li>plus de 300 collaborateurs minimum 30 licenciements.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Mais m\u00eame dans le pass\u00e9, quand le plan social \u00e9tait propos\u00e9 sur une base volontaire, le plan social \u00e9tait un moyen reconnu pour maintenir la paix au travail, pour amortir les cons\u00e9quences financi\u00e8res et sociales et soutenir les collaborateurs concern\u00e9s dans leur r\u00e9insertion professionnelle.<\/p>\n<p><strong>Les avantages pour les employeurs<\/strong><\/p>\n<p>Bien que les avantages soient \u00e9vidents pour les personnes concern\u00e9es, notre exp\u00e9rience nous permet d\u2019affirmer que les employeurs b\u00e9n\u00e9ficient \u00e9galement de la mise en place d\u2019un plan social consensuel et \u00a0\u00e9quitable. C&rsquo;est particuli\u00e8rement le cas lorsque, gr\u00e2ce \u00e0 des conseils professionnels, tous les d\u00e9fis de ce processus complexe peuvent \u00eatre relev\u00e9s de mani\u00e8re positive. Vis-\u00e0-vis de l\u2019ext\u00e9rieur, un plan social influence positivement l\u2019image de l\u2019entreprise et pr\u00e9serve sa marque employeur. A l\u2019interne, offrir un plan social \u00e9quitable aux collaborateurs sur le d\u00e9part a des cons\u00e9quences positives sur l\u2019ensemble de l\u2019entreprise, cela permettra de mettre en \u0153uvre plus rapidement les licenciements, de rassurer l\u2019ensemble du personnel et d\u2019emp\u00eacher la fuite des collaborateurs les plus performants. Ainsi, la productivit\u00e9 est maintenue sans que l&#8217;employeur n&rsquo;ait \u00e0 payer d&rsquo;\u00e9normes primes de r\u00e9tention. En outre, les mesures qui r\u00e9duisent le nombre de licenciements, telles que la retraite anticip\u00e9e, la r\u00e9duction de la dur\u00e9e de travail ou les cong\u00e9s sans solde, font explicitement partie du plan social et peuvent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es comme des avantages suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n<p><strong>Les mesures possibles d&rsquo;un plan social<\/strong><\/p>\n<p>Les d\u00e9parts anticip\u00e9s \u00e0 la retraite doivent se faire avec prudence, car il ne faut pas n\u00e9gliger le co\u00fbt engendr\u00e9 par cette option ainsi que le fait que les collaborateurs concern\u00e9s pourraient ne pas accepter de faire partie de ce groupe de personnes et pr\u00e9f\u00e9rer continuer \u00e0 travailler.<\/p>\n<p>La r\u00e9duction des effectifs devrait se faire de mani\u00e8re transparente tout en tenant compte des besoins de l\u2019entreprise et des collaborateurs concern\u00e9s car ceux-ci peuvent \u00eatre sujets \u00e0 un d\u00e9lai de r\u00e9siliation plus long ou au contraire \u00e0 une lib\u00e9ration anticip\u00e9e des obligations de travailler. Les compensations financi\u00e8res telles que les indemnit\u00e9s de d\u00e9part ou de licenciement ou un fonds de secours en cas de difficult\u00e9s financi\u00e8res peuvent \u00eatre des modalit\u00e9s attrayantes. Toutefois, les mesures qui soutiennent de mani\u00e8re professionnelle la recherche d&#8217;emploi ou qui am\u00e9liore l\u2019employabilit\u00e9 des collaborateurs concern\u00e9s sont les plus durables. Nous pensons en particulier aux programmes d\u2019outplacement individuels ou en groupe, \u00e0 la prise en charge de formations dans le cadre d\u2019une r\u00e9orientation professionnelle, \u00e0 la prise en charge de formations continues ainsi qu\u2019\u00e0 la remise de mani\u00e8re spontan\u00e9e d\u2019un certificat de travail confirmant de mani\u00e8re explicite le licenciement pour des raisons \u00e9conomiques.<\/p>\n<p>Le contenu exact d&rsquo;un plan social n&rsquo;est pas prescrit. Son objectif est de d\u00e9finir des mesures pour \u00e9viter des licenciements, limiter leur nombre et en att\u00e9nuer les cons\u00e9quences. Mais il ne s&rsquo;agit pas seulement d&rsquo;avantages financiers. Un plan social contient g\u00e9n\u00e9ralement les modalit\u00e9s suivantes\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>Gel des recrutements<\/li>\n<li>Prise en charge des programmes d&rsquo;outplacements<\/li>\n<li>Indemnit\u00e9s de licenciement<\/li>\n<li>Retraites anticip\u00e9es<\/li>\n<li>Modification des d\u00e9lais de pr\u00e9avis<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>Un plan social attractif offre des opportunit\u00e9s aux personnes concern\u00e9es !<\/strong><\/p>\n<p>Un licenciement peut compl\u00e8tement bouleverser la vie des personnes touch\u00e9es. Le sentiment d&rsquo;impuissance, des crises d\u2019angoisse et un sentiment de grande ins\u00e9curit\u00e9 peuvent avoir des cons\u00e9quences dramatiques menant \u00e0 des peurs existentielles et \u00e0 la perte de l&rsquo;identit\u00e9 et, en fin de compte, influencer la sph\u00e8re priv\u00e9e. Pour ces raisons, il est primordial d\u2019offrir, d\u00e8s l\u2019annonce des licenciements, un accompagnement permettant de rapidement identifier de nouvelles perspectives et de redonner une certaine s\u00e9curit\u00e9. Le licenciement ne sera ainsi pas assimil\u00e9 \u00e0 un arr\u00eat dans une carri\u00e8re professionnelle mais bien comme un nouveau d\u00e9part qui, gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019accompagnement mis en place, va mener \u00e0 de nouvelles opportunit\u00e9s professionnelles !<\/p>\n<p><strong>Outplacements ou indemnit\u00e9 de d\u00e9part ?<\/strong><\/p>\n<p>M\u00eame si certaines des personnes concern\u00e9es opteraient spontan\u00e9ment pour une compensation financi\u00e8re, offrir un programme d&rsquo;outplacement est beaucoup plus durable. En collaboration avec le coach, l&rsquo;\u00e9nergie est mise sur la construction d\u2019un avenir actif et positif et le bilan de carri\u00e8re permet de red\u00e9finir les objectifs de vie et le plan de carri\u00e8re. Par la suite, les personnes accompagn\u00e9es d\u00e9veloppent leur \u00ab\u00a0self marketing\u00a0\u00bb, d\u00e9couvrent des emplois et des secteurs d\u2019activit\u00e9 alternatifs et profitent du r\u00e9seau des coachs. Nous constatons r\u00e9guli\u00e8rement qu\u2019avec l\u2019aide d\u2019un programme d\u2019outplacement, le licenciement a un \u00ab\u00a0happy end\u00a0\u00bb, car la personne b\u00e9n\u00e9ficiaire obtient un meilleur emploi que ce dont il a toujours r\u00eav\u00e9.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><div class = \"tatsu-column-bg-image-wrap\"><div class = \"tatsu-column-bg-image\" ><\/div><\/div><\/div><style>.tatsu-row > .tatsu-ByC40HGOH.tatsu-column{width: 100%;}.tatsu-ByC40HGOH.tatsu-column > .tatsu-column-inner > .tatsu-column-overlay{mix-blend-mode: none;}.tatsu-ByC40HGOH > .tatsu-column-inner > .tatsu-top-divider{z-index: 9999;}.tatsu-ByC40HGOH > .tatsu-column-inner > .tatsu-bottom-divider{z-index: 9999;}.tatsu-ByC40HGOH > .tatsu-column-inner > .tatsu-left-divider{z-index: 9999;}.tatsu-ByC40HGOH > .tatsu-column-inner > .tatsu-right-divider{z-index: 9999;}.tatsu-ByC40HGOH.tatsu-column{transform: translate3d(0px,0px, 0);}@media only screen and (max-width:1377px) {.tatsu-row > .tatsu-ByC40HGOH.tatsu-column{width: 100%;}}@media only screen and (min-width:768px) and (max-width: 1024px) {.tatsu-row > .tatsu-ByC40HGOH.tatsu-column{width: 100%;}}@media only screen and (max-width: 767px) {.tatsu-row > .tatsu-ByC40HGOH.tatsu-column{width: 100%;}}<\/style><\/div><\/div><\/div><\/div><div class=\"tatsu-section-background-wrap\"><div class = \"tatsu-section-background\" ><\/div><\/div><style>.tatsu-SJZC4Rrf_r .tatsu-section-pad{padding: 20px 0px 90px 0px;}.tatsu-SJZC4Rrf_r > .tatsu-bottom-divider{z-index: 9999;}.tatsu-SJZC4Rrf_r > .tatsu-top-divider{z-index: 9999;}<\/style><\/div>\n<div style='text-align:center' class='yasr-auto-insert-visitor'><\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>L&rsquo;obligation l\u00e9gale mise en place et qui pr\u00e9voit que les employeurs ont l\u2019obligation d&rsquo;att\u00e9nuer, pour les collaborateurs concern\u00e9s, les cons\u00e9quences du licenciement en leur offrant un plan social, est une [&hellip;]<\/p>\n<p><a href=\"https:\/\/www.otp.ch\/fr\/lobligation-de-prevoir-un-plan-social-en-cas-de-licenciements-collectifs\/\" class=\"more-link style3-button\">Continuer \u00e0 lire<\/a><\/p>","protected":false},"author":1,"featured_media":4276,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"yasr_overall_rating":0,"yasr_post_is_review":"","yasr_auto_insert_disabled":"","yasr_review_type":"","footnotes":""},"categories":[521],"tags":[],"class_list":["post-4294","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-restructurations-fr"],"yasr_visitor_votes":{"stars_attributes":{"read_only":false,"span_bottom":false},"number_of_votes":1,"sum_votes":5},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.otp.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/4294","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.otp.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.otp.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.otp.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.otp.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=4294"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.otp.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/4294\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.otp.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/4276"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.otp.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=4294"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.otp.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=4294"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.otp.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=4294"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}